CGV Boutique

Conditions Générales de Vente Boutique

MaToucheCreative

RICHER Aurélie EI — Ma Touche Créative 45
31 rue des Brosses, 45110 Saint-Martin-d’Abbat, France
matouchecreative45@gmail.com · 06 59 39 11 43
SIREN 538655838 · SIRET 53865583800026
TVA intracommunautaire FR03538655838. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Conditions générales de vente des produits vendus sur Ma Touche Creative 45

Version du 5 novembre 2026. Les conditions acceptées lors de la commande sont conservées avec celle-ci.

ARTICLE 1 – OBJET

Ces CGV régissent les ventes de créations et cartes cadeaux par RICHER Aurélie EI, Ma Touche Créative 45, sur sa boutique en ligne. Caractéristiques, options, personnalisations et disponibilités figurent sur chaque fiche.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), hors livraison. Le prix et les frais applicables sont affichés avant paiement. La livraison est proposée en France métropolitaine. Les modifications de prix ne concernent pas les commandes déjà validées. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral ; les risques sont transférés à leur prise de possession physique par le client.

ARTICLE 3 – REMISES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Les remises précisent période, taux ou montant, code éventuel et sélection concernée. Le minimum porte sur les articles éligibles avant remise, hors livraison et achat de cartes cadeaux. Une seule remise par commande, sans cumul avec une récompense fidélité. Sans code, la remise automatique éligible prioritaire est appliquée ; avec un code, seule cette offre est recherchée. Offres non rétroactives. Le seuil de livraison offerte est calculé après remise. Les conditions des commandes validées sont conservées.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le client vérifie articles, options, personnalisation et coordonnées, corrige les erreurs, accepte les CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Les échanges sont en français. Une difficulté d’approvisionnement ou anomalie manifeste est signalée ; toute vente annulée après encaissement est remboursée.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La confirmation et les données de commande constituent la preuve de la transaction. Le récapitulatif et les CGV acceptées sont envoyés par email ; la facture est disponible dans l’espace client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande, précommandes comprises, avec les moyens affichés : carte via Stripe, PayPal ou carte cadeau selon son solde. Apple Pay dépend de l’appareil et de Stripe. L’encaissement intervient après validation du prestataire, sans attendre l’expédition. La boutique ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

ARTICLE 7 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux dématérialisées de 5 à 500 € sont valables 12 mois après émission. Leur code confidentiel est utilisable en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde. Le solde expire à l’échéance et n’est pas convertible en espèces, sous réserve des droits légaux. La livraison par email ne supprime pas le droit de rétractation applicable à cet achat. Signalez à l’atelier toute utilisation non autorisée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Pour les biens non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours après réception pour se rétracter sans motif. Pour une carte cadeau, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Utilisez « Se rétracter » dans le pied de page, ou adressez une déclaration claire par email ou courrier aux coordonnées ci-dessus. Un accusé de réception durable est fourni pour la demande en ligne. Renvoyez les biens dans les 14 jours suivant la notification, à vos frais, à l’adresse du vendeur. Les sommes dues, dont la livraison standard initiale, sont remboursées par le même moyen sous 14 jours après notification, sauf accord sans frais pour un autre moyen ; pour les biens, le remboursement peut attendre leur retour ou la preuve d’envoi. Seule la dépréciation résultant de manipulations dépassant la vérification normale du bien peut être retenue.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation). Les garanties légales restent applicables.

Produits endommagés ou non conformes

Signalez dès que possible un dommage ou une non-conformité à l’atelier, avec des photos si possible. Cette démarche ne limite ni les délais ni les garanties légales. Les frais nécessaires au traitement d’une non-conformité sont pris en charge par le vendeur.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ

Stock et options sont vérifiés avant paiement. Une précommande n’est proposée qu’avec les délais annoncés sur la fiche et acceptés au panier. Une commande mixte part en un envoi lorsque tout est disponible. Toute indisponibilité après encaissement est signalée ; la vente annulée est remboursée.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Modes de livraison

Selon les options disponibles : Colissimo ou Mondial Relay, à domicile ou en point de retrait ; retrait gratuit à la boutique sur rendez-vous lorsque la commande est prête. Le client renseigne ses coordonnées et, le cas échéant, le point de retrait choisi.

Délais

Le délai de fabrication ou de précommande est indiqué avant paiement. Le transport commence après expédition. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après conclusion du contrat. Les droits légaux du client en cas de retard restent applicables.

Frais

Les frais sont présentés avant paiement. La livraison est offerte dès 80 € de produits après remise ; le retrait à la boutique est toujours gratuit. Les modalités figurent sur la page Livraison.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le vendeur répond des défauts de conformité des biens neufs apparaissant dans les 2 ans après délivrance (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), sans que le consommateur ait à prouver leur date d’apparition. La réparation ou le remplacement est gratuit, sous 30 jours et sans inconvénient majeur. Une réduction de prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment impossibilité, refus ou dépassement de ce délai ; la résolution est exclue pour un défaut mineur. Un bien réparé bénéficie de 6 mois supplémentaires de garantie ; un remplacement imposé au lieu de la réparation choisie fait courir un nouveau délai de 2 ans. La garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) permet, dans les 2 ans de la découverte du vice, de rendre le bien contre remboursement ou de le garder contre réduction du prix. Ces garanties s’appliquent aussi aux créations personnalisées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur reste tenu de ses obligations légales. Sa responsabilité peut être écartée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il prouve une mauvaise utilisation imputable au client ou un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables au consommateur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, textes et visuels de Ma Touche Créative 45 sont protégés ; leur reproduction nécessite une autorisation. Les marques et éléments tiers appartiennent à leurs titulaires.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données servent à gérer les commandes, le service client et les obligations légales. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans. Accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité s’exercent selon les conditions légales auprès de matouchecreative45@gmail.com. Détails dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE – PREUVE

Commandes, factures et CGV acceptées sont archivées sur un support fiable. Modèle de rétractation à envoyer à RICHER Aurélie EI aux coordonnées ci-dessus : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [bien/service], commandé le [date], reçu le [date], référence [numéro]. Nom, prénom, adresse du consommateur, date ; signature uniquement pour un envoi papier. »